Vous stockez et mettez une substance sur le marché, telle quelle ou contenue dans un mélange, sans exercer aucune autre activité avec cette substance. Dans ce cas, vous êtes considéré comme un «distributeur» au titre de REACH. Il convient de noter que si vous exercez une activité définie comme une «utilisation», telle que la recharge dans d'autres conteneurs, vous êtes un utilisateur en aval. Si vous achetez en dehors de l'UE, vous êtes considéré comme un importateur. Si vous fabriquez la substance, vous êtes considéré comme un fabricant.

Les détaillants, les personnes qui renomment un produit sous une nouvelle marque (qui ne font que renommer et ne rechargent pas) et les personnes morales chargées du stockage ont les mêmes obligations que les distributeurs.

En tant que distributeur, vous êtes dans l'obligation de transmettre les informations d'un acteur à un autre dans la chaîne d'approvisionnement. Vous occupez une position cruciale pour la transmission des informations au sein de la chaîne d'approvisionnement.

Le type d'informations que vous devez transmettre pourrait comprendre:

    Les informations relatives à l'identification des utilisations, soit des fabricants/importateurs aux utilisateurs en aval par le biais de questionnaires par exemple, soit des utilisateurs en aval aux fournisseurs, sous la forme de brèves descriptions générales des utilisations par exemple;

    Des demandes spécifiques d'informations émanant d'un utilisateur en aval qui souhaite élaborer un rapport sur la sécurité chimique à l'acteur situé immédiatement en amont de la chaîne d'approvisionnement;

    La fiche de données de sécurité (FDS) (avec ou sans scénario d'exposition) et les mesures appropriées de gestion des risques (RMM) recommandées. Il convient de noter que les scénarios d'exposition et les autres informations pertinentes reçues avec la FDS doivent être utilisés lorsque vous élaborez votre propre FDS pour les utilisations pour lesquelles vous avez transmis des informations conformément à l'article 37, paragraphe 2 de REACH.

    Lorsque la FDS n'est pas exigée, les informations sur l'autorisation/les restrictions d'une substance, si elles sont disponibles, et toute information nécessaire pour identifier et appliquer les RMM;

    Des informations sur les substances extrêmement préoccupantes (SVHC) contenues dans des articles.

    Toute information nouvelle sur les propriétés dangereuses et les informations remettant en question le caractère approprié des RMM;

Il est à noter que vous devez conserver les informations sur une substance ou un mélange pendant une période d'au moins dix ans après la date à laquelle vous l'avez fournie pour la dernière fois. Source ECHA.

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