Les formulateurs sont des acteurs dans la chaîne d'approvisionnement qui mélangent les substances et/ou les mélanges formant ainsi un mélange.

Les mélanges peuvent être destinés à une utilisation dans des étapes de formulation supplémentaires, à une utilisation industrielle ou à toute autre utilisation professionnelle ou à une utilisation par les consommateurs.

Certains formulateurs travaillent sous contrat avec un autre acteur (formulateur sous-traitant) sans avoir accès aux informations ni aux détails concernant le mélange et peuvent en outre ne pas avoir acheté ni posséder les ingrédients ou le mélange final. Les formulateurs sous-traitants ont, cependant, les mêmes obligations que les autres formulateurs.

Le remplissage et le reconditionnement sont considérés comme des utilisations dans le cadre du règlement REACH et, si vous effectuez ces activités, vous avez les mêmes obligations que les autres utilisateurs en aval qui utilisent et fournissent des substances ou des mélanges aux clients.

En tant que formulateur, vous devez respecter les obligations résumées ci-après:

    Appliquer les conditions d'exploitation (CE) et toute mesure appropriée de gestion des risques (RMM) proposées dans la fiche de données de sécurité étendue ou toute autre information communiquée par votre fournisseur afin de maîtriser efficacement les risques détectés.

    Vérifier la conformité aux scénarios d'exposition (SE) joints à la FDS communiquée par votre fournisseur.

    Il convient de noter que conformément à l'article 37, paragraphe 2, vous avez le droit d'informer le fournisseur de votre utilisation de la substance, si elle n'est pas identifiée dans la FDS.

    Décider quelles mesures prendre si vous utilisez la substance ou le mélange en dehors du scénario d'exposition communiqué par votre fournisseur. À cet égard, vous pouvez décider d’établir votre propre rapport sur la sécurité chimique (CSR) et de le communiquer à l'ECHA conformément à l'article 38.

    Si la substance – en tant que telle, contenue dans un mélange ou dans un article – nécessite une autorisation avant utilisation, cela doit être indiqué dans la fiche de données de sécurité ou dans toute autre communication provenant de votre fournisseur. Si une autorisation a été accordée, assurez-vous qu'elle couvre votre/vos utilisation(s) et vérifiez si vous vous conformez aux conditions d'autorisation.

    Fournir une fiche de données de sécurité (FDS) (conformément à l'article 31 de REACH) ou toute autre information (conformément à l'article 32 de REACH) à vos clients, pour leur permettre d'utiliser en toute sécurité les substances ou les mélanges que vous leur fournissez. Pour ce faire, il convient de transmettre de manière appropriée les informations sur les différents composants individuels de votre mélange (communiquées par vos fournisseurs) à vos clients. Ces informations sont requises pour les substances dangereuses, les substances PBT/vPvB faisant l'objet de restrictions ou soumises à autorisation ou les substances pour lesquelles d'autres informations pertinentes doivent être communiquées. Une FDS ne doit pas être fournie quand les substances ou les mélanges dangereux qui sont mis à la disposition du grand public sont accompagnés d'informations suffisantes pour permettre aux utilisateurs de prendre les mesures nécessaires pour la protection de la santé humaine, de la sécurité et de l'environnement Cependant, si un utilisateur en aval ou un distributeur demande une FDS, celle-ci doit être fournie.
   

Procéder à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage de votre mélange conformément au règlement CLP avant de le mettre sur le marché (article 4 du CLP). Cependant, vous pouvez également reprendre la classification d'une substance ou d'un mélange précédemment obtenue conformément au titre II du CLP par un autre acteur dans la chaîne d'approvisionnement, à condition que vous ne changiez pas la composition de cette substance ou de ce mélange.

    Communiquer à vos fournisseurs toute donnée nouvelle ou supplémentaire sur les dangers des substances lorsque de nouvelles informations vous parviennent.

    Communiquer à vos fournisseurs toute information susceptible de remettre en question la validité des CE et des RMM recommandées. Source ECHA

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