Vous utilisez une ou des substances ou un ou des mélanges dans le contexte d'activités industrielles ou professionnelles et vous ne fournissez aucune substance en tant que telle ou contenue dans des mélanges à des clients plus en aval dans la chaîne d'approvisionnement.

Vous n'êtes pas un fabricant, un importateur, un distributeur ou un consommateur.

Les artisans et les prestataires de services ont en principe les mêmes obligations que les autres utilisateurs finaux.

En tant qu'utilisateur final, vous devez vous conformer aux obligations résumées ci-après:

    Appliquer toute mesure appropriée de gestion des risques (RMM) et les conditions d'exploitation (CE) proposées dans la fiche de données de sécurité (étendue) ou toute autre information communiquée par votre fournisseur afin de maîtriser les risques détectés de manière adéquate.

    Communiquer à vos fournisseurs toute information susceptible de remettre en question la validité des RMM et CE recommandées.

    Vérifier la conformité aux scénarios d'exposition (SE) joints à la FDS communiquée par votre fournisseur.

    Il convient de noter qu’au titre de l'article 37, paragraphe 2, vous avez le droit d'informer le fournisseur de votre utilisation de la substance, si elle n'est pas identifiée dans la FDS.

    Décider quelles mesures prendre si vous utilisez la substance ou le mélange en dehors du scénario d'exposition communiqué par votre fournisseur. À cet égard, vous pouvez décider de produire votre propre rapport sur la sécurité chimique (CSR) et de le communiquer à l'ECHA conformément à l'article 38.

    Si la substance – telle quelle, contenue dans un mélange ou dans un article – nécessite une autorisation avant utilisation, cela doit être indiqué dans la fiche de données de sécurité ou dans toute autre communication provenant de votre fournisseur. Si une autorisation a été accordée, assurez-vous qu'elle couvre votre/vos utilisation(s), vérifiez si vous vous conformez aux conditions d'autorisation et communiquez à l'ECHA l'utilisation de la substance sur autorisation d'un acteur en amont de la chaîne d'approvisionnement.

    Si vous incorporez une substance extrêmement préoccupante (SVHC) dans un article pour le livrer plus en aval de la chaîne d'approvisionnement, vous devez fournir des informations à vos clients conformément à l'article 33 du règlement REACH (voir la section 4.3 du Guide des exigences applicables aux substances contenues dans des articles).

    Communiquer à vos fournisseurs toute donnée nouvelle ou supplémentaire sur les dangers des substances lorsque de nouvelles informations vous parviennent. Source ECHA

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