France : Conformément à l'article 37.6 du CLP, les acteurs disposant d'informations relatives à la classification d'une substance pouvant modifier la classification harmonisée, soumettent une proposition à l'autorité compétente. Les modalités et l'adresse mail dédiée pour la France sont publiées dans le JORF du 6/04/2014.

Source Helpdesk Service national d'assistance réglementaire