Les prescriptions réglementaires liées aux Fiches de Données de Sécurité sont mentionnées à l'article 31 du règlement REACH (tel que modifié par l'article 57.2 du règlement CLP).

Le contenu à détailler pour la rédaction des FDS est précisé à l'annexe II du règlement REACH, modifiée par le règlement 453/2010 et son rectificatif.

Le règlement précédemment cité tient compte des critères de classification, d’étiquetage et d’emballage du CLP, et son objectif est d’harmoniser les règles relatives aux FDS concernant le format de ces dernières.

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